Autorisation de travaux

Avant d’engager des travaux, renseignez-vous en mairie pour savoir à quel régime déclaratif est soumis votre projet (permis de construire, déclaration préalable, …)

La demande d’autorisation de travaux (permis de construire, déclaration préalable, …) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, et notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vous trouverez plus de renseignements sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Nouveau à partir de 2022 : Déposez vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le guichet numérique d’autorisation d’urbanisme (GNAU)

 www.paysdelaserre.fr/gnau

Plus de renseignements auprès de votre instructrice du droit des sols : 03.23.80.77.02 / ads@paysdelaserre.fr